Le Conseil supérieur de l'Audiovisuel (CSA) a remis son avis sur la réforme des médias de proximité en Fédération Wallonie-Bruxelles, entamée par la ministre Jacqueline Galant (MR).
Le Collège d'avis du Conseil supérieur de l'Audiovisuel a remis, ce vendredi, son avis sur le projet de réforme des médias de proximité en Fédération Wallonie-Bruxelles. L'avis, publié sur le site du CSA, sera remis à la ministre des Médias Jacqueline Galant (MR).
Le CSA fait part des préoccupations du secteur quant à la faisabilité des mesures envisagées, leur conformité au Règlement européen sur la liberté des médias (l'European Media Freedom Act) et leurs retombées sur le plan économique et du pluralisme de l'information locale en Fédération Wallonie-Bruxelles. Le régulateur des médias appelle le gouvernement MR-Engagés à revoir sa copie.
Trois mesures principales sont particulièrement critiquées.
- La réduction de 12 à 8 médias subsidiés : selon le CSA, la réduction du nombre d'acteurs de l'information engendrera un affaiblissement du pluralisme de la presse, mais aussi en termes d'ancrage local. "Bien que le secteur soit conscient de la nécessité d’une réforme et de la situation financière de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le projet de réduction du nombre de médias de proximité suscite des interrogations quant à son impact concret sur le pluralisme des médias en Fédération Wallonie-Bruxelles."
- L'extension des zones de couverture sur base provinciale : ce découpage sur base provinciale est jugé inadapté à la mission de proximité. Pour rappel, la ministre prévoit un seul média de proximité par province, à l'exception de celles du Hainaut et de Liège qui pourront en garder deux vu la population. "L’avis propose une alternative au critère provincial fondée sur les bassins de vie, plus fidèle aux réalités locales et aux logiques socioculturelles des territoires. Le secteur souligne, dans un contexte aggravant de contraction budgétaire, le risque de désertification informationnelle dans certaines zones, la perte de contact avec le terrain et une centralisation excessive des rédactions".
- La baisse du financement des médias de proximité : "La suppression de l’indexation des subventions suscite une opposition importante au sein du Collège d’avis. Tous redoutent une perte de prévisibilité et une érosion des emplois, contraires aux exigences de financement stable, durable et suffisant posées par le droit européen. Certains membres du Collège demandent le gel de la mesure ou son report à 2031". Pour le CSA, la question du financement par les communes se pose, pareil pour la réforme APE en cours au niveau de la Région wallonne.
"Régression organisée"
Le CSA parle carrément de "régression organisée de l'offre d'information locale, dans un contexte marqué par la concentration de la presse écrite, la contraction des missions de la RTBF et la montée de la désinformation". L'instance régulatrice estime que le projet de réforme, qui a été adopté en première lecture par le gouvernement, comporte un degré d'incertitude important, notamment sur le financier et opérationnel.
Plusieurs acteurs du secteur réclament la réalisation d'une étude d'impact complète, avant toute adoption de décret. Le but serait de mesurer les effets économiques (coûts de fusion, économies attendues, besoins financiers pour assurer la couverture intégrale du territoire) et les impacts sur le pluralisme médiatique. Cette étude pourrait envisager concrètement les économies générées par le projet de réforme.
Danger de re-politisation
Autre motif d'inquiètude pour le CSA : le nouveau modèle de gouvernance des médias de proximité prévu par la réforme. Il est, en effet, prévu de supprimer la représentation minimale du secteur associatif et culturel dans les conseils d'administration, ainsi que de permettre l'accès aux bourgmestres et échevins et de limiter le nombre d'administrateurs. Le Collège d'avis y voit une "re-politisation" des conseils d'administration, contraire à l'European Media Freedom Act. "Le Collège s’interroge sur les critères de représentation communale dans les CA tel que l’envisage le projet de réforme, sur la garantie de maintenir une perspective intercommunale et sur le risque de dépendance financière à l’égard d’une commune prépondérante. De manière générale, le Collège rappelle la nécessité d’une gouvernance pluraliste", peut-on lire dans l'avis. "La fragilité économique du secteur couplée à la mise en place de conseils d’administration davantage politisés comportent un risque d’ingérence réel sur le fonctionnement et sur les rédactions des médias de proximité."
Sur base de ces enjeux, le Collège d'avis invite le gouvernement à revoir le texte, objectiver les effets du projet de réforme et garantir un cadre conforme aux principes européens.
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